Lex Iterata

Texte 1992029098

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant création du service social du Ministère de l'Éducation, de la Recherche et de la Formation

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-2-1992
Numéro
1992029098
Page
3230
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex