Lex Iterata

Texte 1992035025

18 DECEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif flamand accordant des chèques-repas au personnel de la Société flamande du Logement

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-1-1992
Numéro
1992035025
Page
1733
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex