Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Art. 2.Dans les articles subséquents du présent arrêté, on entend par :
1°la Société : la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;
2°l'Exécutif : l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;
3°l'ordonnance : l'ordonnance du 22 décembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale.
Chapitre 1er.- La mission du comité consultatif.
Art. 3.Conformément à l'article 20 de l'ordonnance, le comité consultatif émet des avis sur toutes questions relatives aux services prestés à la clientèle.
Chapitre 2.- Composition du comité consultatif.
Art. 4.Le comité consultatif se compose de 15 membres, répartis comme suit :
- le membre du service de médiation;
- les 7 membres du comité de gestion de la Société;
- (4 membres désignés par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition d'associations défendant les intérêts de la clientèle;
- un représentant désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, sur proposition d'associations défendant les intérêts des usagers à mobilité réduite;) <ARR 1998-04-23/40, art. 1, 003; En vigueur : 13-05-1998>
- (3) membres désignés par l'Exécutif, sur proposition des (trois) organisations des travailleurs les plus représentatives; <ARR 1996-04-25/42, art. 1, 002; En vigueur : 25-04-1996>
- un membre désigné par l'Exécutif, sur proposition de l'Union des Entreprises de Bruxelles.
Les membres proposés par les associations, les organisations représentatives des travailleurs et l'Union des Entreprises de Bruxelles sont nommés pour un terme renouvelable de trois ans.
Art. 5.Parmi les membres du comité consultatif, deux tiers de ceux-ci doivent être du rôle linguistique le plus nombreux et un tiers du rôle linguistique le moins nombreux.
Art. 6.Le comité consultatif comprend un président et un vice-président.
La présidence et la vice-présidence sont exercées par le président et le vice-président du comité de gestion de la Société.
Le vice-président exerce de plein droit toutes les prérogatives du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le président et le vice-président sont d'un rôle linguistique différent.
Chapitre 3.- Fonctionnement du comité consultatif.
Art. 7.Le comité consultatif se réunit 4 fois par an, à dates fixes déterminées dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 11 du présent arrêté.
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président.
Art. 8.Les convocations sont faites par lettre, télégramme, télécopie ou tout autre moyen de transmission basé sur un document écrit; elles contiennent l'ordre du jour arrêté par le président ou à défaut par le vice-président. Chacun des membres du comité consultatif peut faire inscrire des points à l'ordre du jour, selon des modalités déterminés dans le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 11 du présent arrêté.
Les convocations sont envoyées vingt jours-calendrier au moins avant la date fixée pour la réunion.
Art. 9.Les avis du comité consultatif sont émis par l'assemblée des membres, à la majorité absolue des voix, pour autant que la moitié au moins des membres soient présents.
Si le comité consultatif n'est pas en nombre pour délibérer valablement, une nouvelle convocation est envoyée par lettre recommandée à la poste, trois jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. Lors de cette deuxième réunion, qui n'est pas à prendre en considération dans le quota visé à l'article 7 du présent arrêté, le comité consultatif peut valablement délibérer sur tout point mis pour la deuxième fois à l'ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les avis dissidents sont joints à celui de la majorité.
Les avis du comité consultatif sont transmis, dans un délai de trente jours calendrier à l'administrateur-Directeur général de la Société ainsi qu'au membre de l'Exécutif qui a les communications dans ses attributions.
Art. 10.Le secrétariat du comité consultatif est assuré par la Société. Le comité consultatif se réunit au siège social de la Société.
Art. 11.Le comité consultatif élabore son règlement d'ordre intérieur et le soumet à l'Exécutif pour approbation.
Art. 12.Les membres du comité consultatif bénéficient de l'octroi d'un libre parcours sur l'ensemble du réseau de la Société.
Art. 13.Les frais de fonctionnement du comité consultatif sont à charge du budget de la Société.
Chapitre 4.- Dispositions diverses.
Art. 14.Chaque année, le comité consultatif établit un rapport sur ses activités.
Le rapport est communiqué par le comité consultatif au conseil d'administration de la Société ainsi qu'au membre de l'Exécutif qui a les Communications dans ses attributions. Celui-ci en communique la teneur à l'Exécutif, et en dépose une copie sur le bureau du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 15.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.