Lex Iterata

Texte 1991012742

23 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-10-1991
Numéro
1991012742
Page
21502
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972031701
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