Lex Iterata

Texte 1991029545

18 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de l'enseignement de promotion sociale

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
1-11-1991
Numéro
1991029545
Page
24606
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-18/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex