Lex Iterata

Texte 1991009944

17 JUILLET 1991. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-7-1991
Numéro
1991009944
Page
16770
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex