Lex Iterata

Texte 1992013160

6 DECEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la fixation des salaires du personnel de garage dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1992
Numéro
1992013160
Page
1534
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976070709
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