Lex Iterata

Texte 1992013052

25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, concernant la formation professionnelle et l'embauche des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-1-1992
Numéro
1992013052
Page
121
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex