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Lex Iterata
Texte 1991007100
26 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de l'Administration générale civile, y compris ses services extérieurs, du Ministère de la Défense nationale
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
7-3-1991
Numéro
1991007100
Page
4326
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987007173
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