Lex Iterata

Texte 1991003093

5 FEVRIER 1991. - ARRETE MINISTERIEL fixant la rémunération du commissaire du gouvernement près le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-2-1991
Numéro
1991003093
Page
3796
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex