Lex Iterata

Texte 1991035836

6 MARS 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté de l'Exécutif flamand du 18 juillet 1990 fixant les modalités d'agrément et de subventionnement des Centres d'intégration des Immigrés

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-6-1991
Numéro
1991035836
Page
14483
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990030413
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