Lex Iterata

Texte 1991022143

20 MARS 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-6-1991
Numéro
1991022143
Page
13968
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-20/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969062805
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