Lex Iterata

Texte 1991022439

5 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1991 relatif à l'agrément provisoire des mutualités et des unions nationales de mutualités

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
9-10-1991
Numéro
1991022439
Page
22302
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-05/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991022042
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