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Lex Iterata
Texte 1991000534
19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1967 fixant la situation administrative des agents de l'Etat chargés d'une mission
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
7-11-1991
Numéro
1991000534
Page
24990
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967111303
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