30 MAI 1991. - Arrêté ministériel fixant, pour l'année 1991, la quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés.

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 5-7-1991
Numéro: 1991022298
Page: 15006
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-05-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 15-07-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La quote-part en pourcentage des trimestres cumulatifs successifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés est, pour l'année 1991, fixée comme suit :

  - premier trimestre :                  23 %
  - deuxième trimestre cumulatif :       49 %
  - troisieme trimestre cumulatif :      73 %
  - quatrieme trimestre cumulatif :     100 %

Art. 2.En partant de la quote-part en pourcentage des trimestres successifs cumulatifs fixée à l'article 1er, la quote-part en pourcentage des trimestres successifs non cumulatifs dans le budget global des moyens financiers par année pour les prestations de biologie clinique s'élève, pour l'année 1991, à :

  - pour le premier trimestre :          23 %
  - pour le deuxième trimestre :         26 %
  - pour le troisieme trimestre :        24 %
  - pour le quatrieme trimestre :        27 %

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