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Lex Iterata
Texte 1991003086
14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
26-2-1991
Numéro
1991003086
Page
3675
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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