18 FEVRIER 1991. - Arrêté royal portant réglementation des vols de remorquage de panneaux publicitaires(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-2014 et mise à jour au 30-12-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 8-3-1991
- Numéro
- 1991014053
- Page
- 4412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1991-02-18/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1991
- Texte modifié
- 1989014164
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-12-19/21, art. 38, 002; En vigueur : 04-12-2014>
