Lex Iterata

Texte 1991012118

5 MARS 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-4-1991
Numéro
1991012118
Page
8518
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976031205
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