Lex Iterata

Texte 1991035730

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions sous lesquelles certains fonctionnaires titulaires de l'ancienne Administration de l'Enseignement et de la Formation Permanente peuvent être transférés à la formation organique du personnel de l'Institut flamand pour l'Entreprise Indépendante

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
11-6-1991
Numéro
1991035730
Page
12892
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex