Lex Iterata

Texte 1991012663

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-11-1991
Numéro
1991012663
Page
24708
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex