Texte 1992027014

14 NOVEMBRE 1991. - Arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant les modèles de déclaration à la taxe sur les déchets non ménagers.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
14-1-1992
Numéro
1992027014
Page
591
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-11-14/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1992
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARW 1992-12-17/44, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-1993>

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