Lex Iterata

Texte 1991801243

17 AVRIL 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand relatif au transfert des membres du personnel du Fonds des Bâtiments scolaires provinciaux et communaux et du Fonds national de Garantie des Bâtiments scolaires, au "Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs"

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
27-4-1991
Numéro
1991801243
Page
8970
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex