28 AOUT 1991. - Arrêté royal portant exécution des articles 20, §§ 2 et 3, 26 et 35 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et de l'article 23 de l'arrêté royal du 21 février 1991 modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-1999 et mise à jour au 05-05-2014)

<Abrogé par L 1939-12-19/01, art. 175, 8°, 004; En vigueur : 30-06-2014, inséré lui-même par l'art. 150 de L 2014-04-04/30>