Lex Iterata

Texte 1991012974

30 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-12-1991
Numéro
1991012974
Page
27937
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19691107081969112403
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