Lex Iterata

Texte 1991036309

31 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le statut administratif du personnel de la Société flamande terrienne

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
24-10-1991
Numéro
1991036309
Page
23943
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex