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Lex Iterata
Texte 1991031264
17 JUILLET 1991. - ARRETE de l'Exécutif du 17 juillet 1991 établissant le contenu du dossier de permis de bâtir dans une partie de la zone d'activité administrative du Plan de secteur
ELI
Justel
Source
Région de Bruxelles-Capitale
Publication
1-10-1991
Numéro
1991031264
Page
21508
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020606
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