Lex Iterata

Texte 1992013165

12 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour la marine marchande, concernant l'exonération de la cotisation de 0,25 p.c. au fonds pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-2-1992
Numéro
1992013165
Page
4233
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex