Lex Iterata

Texte 1991011294

12 JUILLET 1991. - ARRETE ROYAL fixant le statut administratif et pécuniaire du président, des rapporteurs et du conseiller juridique de la Commission pour la régulation des prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
22-8-1991
Numéro
1991011294
Page
18107
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-07-12/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex