Lex Iterata

Texte 1992013033

30 OCTOBRE 1991. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant l'augmentation des salaires effectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-1-1992
Numéro
1992013033
Page
766
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex