Lex Iterata

Texte 1991025125

27 MARS 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Viclaer, comprimés 10 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991025125
Page
9793
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Viclaer, comprimés 10 mg, n'est plus soumise à la prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.