Texte 1991025125

27 MARS 1991. - Arrêté ministériel exonérant la spécialité Viclaer, comprimés 10 mg, de la prescription médicale.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
8-5-1991
Numéro
1991025125
Page
9793
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-03-27/33
Entrée en vigueur / Effet
08-05-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La délivrance de la spécialité pharmaceutique Viclaer, comprimés 10 mg, n'est plus soumise à la prescription médicale.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.