2 JANVIER 1991. - Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Article 1er.Un montant de 1 084 millions de francs est prélevé sur les disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et est attribué à l'Office national des pensions au profit du régime des pensions pour travailleurs salariés.

Art. 2.Le Ministre des Affaires sociales est autorisé à liquider le montant visé à l'article 1er par tranches dans les limites des disponibilités du Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 1990.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.