Lex Iterata

Texte 1991012704

19 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières exerçant des fonctions techniques de boucherie, charcuterie et triperie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-11-1991
Numéro
1991012704
Page
25247
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex