Lex Iterata

Texte 1991012948

21 OCTOBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juillet 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant le travail à temps partiel et durée minimale des prestations de travail dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-12-1991
Numéro
1991012948
Page
28778
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex