Lex Iterata

Texte 1992000077

23 DECEMBRE 1991. - ARRETE MINISTERIEL concernant la répartition du crédit destine à couvrir les coûts exposés par les corps de police communale ayant effectué des prestations supplémentaires en raison du conflit dans le Golfe arabo-persique

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
27-2-1992
Numéro
1992000077
Page
4128
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex