Lex Iterata

Texte 1991036242

26 JUIN 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les jetons de présence et les allocations des membres des chambres provinciales de recours, visées à l'article 69 de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'aide sociale, ainsi que les honoraires dûs en raison des examens médicaux ordonnés par ces chambres de recours

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
5-10-1991
Numéro
1991036242
Page
22017
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030902
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