Lex Iterata

Texte 1991022362

28 JUIN 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mai 1984 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-8-1991
Numéro
1991022362
Page
17220
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022166
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