Lex Iterata

Texte 1991015150

24 JUIN 1991. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 décembre 1967 portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
9-10-1991
Numéro
1991015150
Page
22301
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-06-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122217
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