Lex Iterata

Texte 1991012325

3 MAI 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1977 instituant des sous-commissions paritaires des services de santé, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1991
Numéro
1991012325
Page
11907
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-05-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977010405
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