31 JANVIER 1991. - Arrêté ministériel octroyant la dotation pour l'année 1991 au service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ". <Traduction>

Article 1er.Pour l'année budgétaire 1991, il est accordé au service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés ", une dotation de F 11 261 400 000 à imputer à l'article 41.04.54, section 54 du budget administratif, annexé au décret du 21 décembre 1990 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1991.

Art. 2.En vue du paiement de cette dotation, les versements suivants seront effectués aux dates suivantes au compte 091-2224010-23 du service à gestion séparée " Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés " :

    - F 1 000 000 000, le 31 janvier 1991;
    - F 1 000 000 000, le 28 fevrier 1991;
    - F 1 000 000 000, le 29 mars 1991;
    - F 1 000 000 000, le 30 avril 1991;
    - F 1 000 000 000, le 31 mai 1991;
    - F 1 000 000 000, le 28 juin 1991;
    - F 1 000 000 000, le 31 juillet 1991;
    - F 1 000 000 000, le 30 août 1991;
    - F 1 000 000 000, le 30 septembre 1991;
    - F 1 000 000 000, le 31 octobre 1991;
    - F 1 000 000 000, le 29 novembre 1991;
    - F 1 000 000 000, le 5 décembre 1991;

Le paiement des tranches de la dotation sera effectué en tenant compte de la situation de la trésorerie et des prévisions de caisse par trimestre à soumettre par le Fonds.