Lex Iterata

Texte 1991913077

25 NOVEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant l'information obligatoire relative aux contrats de travail à durée déterminée et les contrats de travail intérimaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-12-1991
Numéro
1991913077
Page
28995
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-11-25/63
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex