Lex Iterata

Texte 1991012644

11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
16-10-1991
Numéro
1991012644
Page
23129
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-11/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001597
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