11 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-10-1991
Numéro: 1991012644
Page: 23129
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1991-09-11/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001597
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