Lex Iterata

Texte 1991036609

23 OCTOBRE 1991. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrête de l'Exécutif flamand du 29 juin 1983 fixant le montant ainsi que les conditions relatives à l'octroi de subsides en vue de l'acquisition, de l'aménagement et de l'extension de terrains de campement pour roulottes

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
18-12-1991
Numéro
1991036609
Page
28785
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990029445
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