Texte 1991009637

13 MAI 1991. - ARRETE ROYAL portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-7-1991
Numéro
1991009637
Page
14892
PDF
verion originale
Dossier numéro
1991-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197711250419730528031969120301
belgiquelex

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