Lex Iterata

Texte 1991012005

29 JANVIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-2-1991
Numéro
1991012005
Page
2814
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-01-29/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972031701
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