Lex Iterata

Texte 1991025270

19 AOUT 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 fixant les règles selon lesquelles une partie du prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques est mise à charge de l'Etat

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
4-9-1991
Numéro
1991025270
Page
19202
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-08-19/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1991025360
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