Texte 1992021341
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
" Société nationale " : la Société nationale des Chemins de fer vicinaux;
" Organisme régional wallon et Organisme régional flamand " : l'organisme qui reprend pour la Région wallonne et pour la Région flamande les missions de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux;
" arrêté royal du 27 mars 1991 " : l'arrêté royal du 27 mars 1991 relatif à la dissolution de la Société nationale de Chemin de fer vicinaux et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations;
" Délégués du Gouvernement " : les délégués nommés par l'arrêté royal du 17 juillet 1989 désignant les délégués du Gouvernement chargés de préparer la dissolution de la Société nationale des Chemins de fer vicinaux.
Art. 2.§ 1. La procédure de dissolution de la Société nationale est close.
§ 2. L'article 2, § 1er, de la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 est mis en vigueur en ce qui concerne la Société nationale.
Art. 3.En exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 27 mars 1991, l'actif et le passif de la Société nationale sont répartis entre l'Organisme régional wallon et l'Organisme régional flamand selon la situation bilantaire détaillée et dressée au 1er janvier 1991, reprise à l'annexe 1, et en résumé pour les valeurs suivantes :
Organisme régional flamand :
Actif Société nationale : F 9 080 209 730;
Passif Société nationale : F 8 363 971 825;
Dette vis-à-vis de l'Organisme régional wallon : F 716 237 905;
Total du passif : F 9 080 209 730.
Organisme régional wallon :
Actif Société nationale : F 6 400 951 438;
Créance sur l'Organisme régional flamand : F 716 237 905;
Total de l'actif : F 7 117 189 343;
Passif Société nationale : F 7 117 189 343.
Art. 4.§ 1. Les montants, prélevés sur les fonds de la Société nationale depuis le 1er janvier 1991 et destinés à la liquidation des frais de dissolution par le conseil d'administration en vertu de l'article 13 de l'arrêté royal du 27 mars 1991, sont pris en charge par les Organismes régionaux sur la part qui leur est attribuée d'après l'article 3, en fonction de leur part dans la répartition arrêtée à l'annexe 1.
§ 2. La différence entre la soulte due par l'Organisme régional flamand et les sommes mises à la disposition de l'Organisme régional wallon depuis le 1er janvier 1991 donne lieu à une indemnisation d'intérêt au profit de l'Organisme régional wallon, calculée au taux d'intérêt Bibor en vigueur au 1er janvier 1991.
Art. 5.Les obligations liées aux contrats de financement des autobus sont transférées à l'Organisme régional wallon et à l'Organisme régional flamand d'après la répartition reprise à l'annexe 3 du présent arrêté.
Art. 6.§ 1. Les parts obtenues de l'Organisme régional wallon ou de l'Organisme régional flamand sont partagées entre les actionnaires de la Société nationale en proportion de leur part dans le nombre total des parts scindé par organisme régional d'après la liste reprise à l'annexe 2.
§ 2. Les parts d'associés de l'Organisme régional wallon et de l'Organisme régional flamand attribuées à l'Etat en application du § 1er sont transférées à la Région wallonne et à la Région flamande, chacune pour ce qui la concerne.
Art. 7.Il est mis fin à la mission des délégués du Gouvernement auprès de la Société nationale.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 1991, à l'exception de l'article 3 qui produit ses effets le 1er janvier 1991.
Art. 9.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - SNCV - BILAN AU 01/01/1991 - REPARTITION DE L'ACTIF ET PASSIF. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/03/1992, p. 4882 à 4885 et 4888 à 4890>
Art. N2.Annexe 2. - REPARTITION DES PARTS D'ASSOCIES. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/03/1992, p. 4890 à 4898>
Art. N3.Annexe 3. - REPARTITION DES COMPTES D'ORDRE 0702 ET 071. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 07/03/1992, p. 4899>