22 JUILLET 1991. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

Article 1er.Les articles suivants de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, entrent en vigueur le jour de la signature du présent arrêté :

1°3, alinéa 1er, 21, alinéa 1er, 39, alinéa 1er, 75, alinéa 1er, 97, alinéa 1er, 138, alinéa 1er, 155, alinéa 1er et 175, alinéa 1er;

2°118 à 135, 264 et, seulement en ce qui concerne la transformation de la S.A. Crédit communal de Belgique en holding bancaire d'intérêt public, 191 à 195, 197 à 203, 211, 212 et 265;

3°276, seulement en ce qui concerne l'Office central de Crédit hypothécaire.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.