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Lex Iterata
Texte 1991014087
14 FEVRIER 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1970 fixant le mode et les conditions de désignation, ainsi que la rétribution des chefs d'équipe du cadre technique de la [BELGACOM] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-4-1991
Numéro
1991014087
Page
7336
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex