Lex Iterata

Texte 1991018050

10 AVRIL 1991. - ARRETE ROYAL autorisant un dépassement de l'enveloppe de recrutement de 1990 au Ministère des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
7-6-1991
Numéro
1991018050
Page
12657
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-04-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex