Lex Iterata

Texte 1991012641

13 SEPTEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1991, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1991
Numéro
1991012641
Page
23930
PDF
version originale
Dossier numéro
1991-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex